Sutton Excellence inc. — Politique d’avis et avis sur le droit d’auteur

1. Rôles et responsabilités

Ce site web (le « Site ») est détenu et exploité par Jacques Ouanounou (l’« Exploitant du site »). Le contenu publié sur le Site — y compris les textes, images, vidéos et contenus de blog ou d’inscriptions — est ajouté, sélectionné et géré par l’Exploitant du site, notamment au moyen des outils de gestion et de publication fournis par EstateFunnel Inc. (le « Fournisseur de plateforme »).

Le Fournisseur de plateforme fournit l’infrastructure d’hébergement et technologique sous-jacente selon les directives de l’Exploitant du site. Il ne crée, ne sélectionne ni n’exerce de contrôle éditorial sur le contenu du Site, sauf lorsqu’un contenu est expressément identifié comme généré par la plateforme. Le Fournisseur de plateforme administre le processus d’avis et avis décrit ci-dessous pour le compte de l’Exploitant du site, conformément à la Loi sur le droit d’auteur (Canada).

Le Fournisseur de plateforme met à la disposition de l’Exploitant du site des outils de création de contenu assistés par l’IA que celui-ci peut choisir, à sa discrétion, d’utiliser pour générer ou compléter les textes, images et vidéos du Site. L’Exploitant du site détermine si, quand et comment ces outils sont utilisés et demeure responsable de la révision et de l’approbation de tout le contenu avant sa publication, que chaque élément soit ou non identifié comme ayant été assisté par l’IA.

2. Avis d’atteinte alléguée au droit d’auteur

Le régime canadien d’avis et avis (Loi sur le droit d’auteur, articles 41.25 à 41.27) permet au titulaire d’un droit d’auteur d’envoyer un avis d’atteinte alléguée concernant du contenu sur le Site. Pour être valide, l’avis doit être écrit et comprendre :

• Le nom et l’adresse du demandeur, ainsi que tout autre renseignement réglementaire permettant de communiquer avec lui;
• L’identification de l’œuvre protégée visée par l’atteinte alléguée;
• L’intérêt ou le droit du demandeur à l’égard du droit d’auteur;
• L’emplacement électronique, par exemple une URL, visé par l’atteinte alléguée;
• La date et l’heure de l’atteinte alléguée; et
• Une description de l’atteinte alléguée.

3. Transmission des avis

À la réception d’un avis valide, le Fournisseur de plateforme le transmettra électroniquement à l’Exploitant du site dès que possible et avisera le demandeur de cette transmission. S’il est incapable de transmettre l’avis, il informera le demandeur de la raison.

4. Aucune obligation de retirer le contenu

Contrairement à d’autres territoires, le droit canadien n’oblige pas le Fournisseur de plateforme ni l’Exploitant du site à retirer du contenu ou à en désactiver l’accès uniquement parce qu’un avis d’atteinte alléguée a été reçu. La réception d’un avis ne constitue pas une conclusion qu’une atteinte a eu lieu. L’Exploitant du site peut, à sa discrétion, examiner et retirer du contenu en réponse à un avis; le contenu peut aussi être retiré lorsqu’une ordonnance judiciaire ou les Conditions d’utilisation du Site l’exigent.

5. Conservation des dossiers

Le Fournisseur de plateforme conserve les dossiers permettant d’identifier la personne à qui appartient l’emplacement électronique concerné pendant six mois suivant la réception de l’avis. Cette période est prolongée à douze mois si le demandeur l’avise, pendant cette période de six mois, qu’il a intenté des procédures relatives à l’atteinte alléguée et en fournit la preuve.

6. Aucun frais exigé

Le Fournisseur de plateforme ne facture aucun frais pour la réception ou la transmission d’un avis d’atteinte alléguée au titre de cette politique.

7. Coordonnées pour les avis de droit d’auteur

Les avis d’atteinte alléguée au droit d’auteur doivent être envoyés à :

8. Coordonnées générales du site

Pour toute demande concernant le contenu du Site qui ne touche pas au droit d’auteur, communiquez avec l’Exploitant du site :